Le décret tertiaire impose aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² d'atteindre des paliers de réduction de leur consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence (2010).
- 2030 Réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à 2010 −40%
- 2040 Réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à 2010 −50%
- 2050 Réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à 2010 −60%